F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le présent règlement régit l’admission à l’apprentissage, la délivrance des certificats de qualification et l’exercice des métiers ou des professions décrits à l’article 3 pour des travaux exécutés en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression.

Toutefois, il ne s’applique pas aux travaux suivants:

1°  les travaux effectués par un fabricant, dans ses ateliers, sur les appareils au gaz et les composantes d’appareils qu’il fabrique;

2°  les travaux effectués par un fabricant sur les appareils sous pression qu’il fabrique;

3°  les travaux pour lesquels un certificat de qualification en mécanique de machines fixes est requis lorsqu’ils sont effectués dans une mine ainsi que dans une usine de bouletage ou une usine de concentration d’une substance minérale reliées à une mine de même que sur tout équipement nécessaire au transport d’une telle substance.

D. 280-2006, a. 2; D. 1147-2008, a. 2.